Attestation de Conformité des Copies à l'Original
TEXTES DE REFERENCE
• La loi n° 94-103 du 1er août 1994 portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, tel que modifiée et complétée par la loi n°99-19 du 1er mars 1999.
• Le décret n° 94-1969 du 26 septembre 1994 fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original
• L’arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 décembre 1995.
CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Les copies d'un document ne peuvent être certifiées conformes à l'original que si celui-ci :
- Ne soit pas contraire aux bonnes mœurs ou porter atteinte à l'ordre public
- Soit rédigé en langue arabe ou en une langue généralement utilisée par l'administration concernée par la prestation.
- Le paiement des droits dus.
PIECES A FOURNIR
Le dossier à fournir doit comporter les pièces suivantes :
• Le ou les documents originaux
• Les copies à certifier.
• La CIN de celui qui présente le document.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Immédiatement
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
- Le bureau d'état civil municipal ou de l’arrondissement
- L’API,
- Le bureau de service rapide,
- Le bureau de تسريح السيارات de la douane
- L’ambassade ou le consulat pour les cas de décès à l’étranger.
- La délégation en dehors du périmètre communal.
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
- Immédiatement
Les certificats qui doivent être certifiés conformes à l'original selon l'arrêté du
Ministre de l'intérieur sont les suivants :
- Les divers certificats à caractère scientifique et scolaire
- Les contrats de location.