CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• Formulation d’une demande orale ou par voie postale auprès de l'officier d'état civil

• Paiement des redevances dues (paiement en espèce ou par mandat postal) au nom du régisseur des recettes auprès de la municipalité avec une enveloppe timbrée portant l'adresse du requérant, si la demande est faite par voie postale.

 PIECES A FOURNIR

• Fournir des renseignements relatifs à la date de naissance (numéro, année,  jour) ou autre document d'état civil de l'intéressé en indiquant s'il s'agit d'un acte  original ou d'une déclaration ou d'un jugement

• Préciser si l'acte a été conclu à la municipalité ou auprès de deux notaires.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Le bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Le bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION

Immédiatement ou après 24h de la date du dépôt de la demande.

• Les extraits d'état civil sont délivrés au titulaire de l'acte, ses ascendants, ses descendants, son tuteur, son représentant légal, ou son conjoint s'il est ni séparé ni divorcé.

• Les extraits à caractère administratif sont délivrés gratuitement au procureur de la République et aux autres services administratifs.