Correction d'un acte de Naissance (Mention du Nom de Famille)
TEXTES DE REFERENCE
• La loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée.
• La loi n° 59-130 du 5 octobre 1959 portant promulgation du code de procédure civile et commerciale, ensemble les textes qui l’ont complété et modifié
• La circulaire commune des ministres de la justice et de l'intérieur n° 45 du 29 septembre 1984.
CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
L'intéressé ne doit pas avoir un nom de famille dans son acte de naissance
PIECES A FOURNIR
Fournir un dossier qui comporte les pièces suivantes :
- Une demande au nom de l'officier d'état civil auprès duquel l'acte de naissance est conservé avec signature légalisée de l'intéressé et son adresse complète ;
- Un extrait de naissance de l'intéressé ;
- Un extrait de naissance ou de décès du père du requérant ;
- Un extrait de naissance de l'un de ses frères.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Le bureau d'état civil municipal ou de l’arrondissement.
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Le bureau d'état civil municipal ou de l’arrondissement.
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
- Deux (2) mois à compter de la date de dépôt du dossier.