CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• La femme divorcée non remariée doit avoir l’autorisation de la garde des enfants

• La femme veuve ayant droit de garder le livret sauf jugement contraire.

 PIECES A FOURNIR

Le dossier à fournir doit comporter les pièces suivantes :

- Un extrait de l’acte de décès pour la veuve.

- Une expédition du jugement de divorce pour la mère divorcée ayant la garde des enfants.

- Un extrait de naissance de chacun des autres membres de la famille

- La quittance de paiement de la redevance due sur le livret de famille.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

- Le bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement

- L’ambassade ou le consulat pour les cas de décès à l’étranger.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

- Le bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement

- L’ambassade ou le consulat pour les cas de décès à l’étranger.

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• Dans le délai d'une semaine

• Toute transcription dans le livret familial ne peut être faite que par l'officier d'état civil compétent.

•Sauf l'officier d'état civil légalement compétent nul ne peut procéder à la rectification du livret familial ou à y insérer des mentions.

• Les documents d'état civil extraits du livret familial ont légalement la même force probante que revêtent les documents extraits du registre d'état civil.

• Toute personne qui utilise sciemment des documents rédigés selon un livret familial contenant des informations incomplètes ou fausses, est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 240 Dinars.