CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• Etre propriétaire du terrain objet de la construction

• La parcelle issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doivent être conformes au plan d'aménagement de la zone

• Le respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.

• La présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur

 PIECES A FOURNIR

Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :

1)  Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité signée par le pétitionnaire (précisant l'adresse de correspondance et l'objet de la demande). 

2)  Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l'immeuble objet de la demande au pétitionnaire.

3)  Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés.

4) Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l'immeuble objet de la demande.

5)  Un projet de construction établi en six (6) exemplaires ou plus (suivant la nature du projet ) conforme à la réglementation d'urbanisme de la zone où se situe la construction objet de la demande, obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes et comportant les pièces suivantes :

• un plan de situation de l'immeuble à l'échelle 1/5000.

 un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure portant les indications suivantes :

- L'orientation,

- Les limites et les dimensions de la parcelle à construire.

- Le lieu d'implantation des constructions projetées ou existantes à maintenir ou à démolir ainsi que leur organisation et leur volume,

- L'indication de l'amorce des constructions voisines et de leur hauteur.

Selon la nécessité qui se présente et selon la situation du projet et sa vocation, le dossier doit être complété par les pièces suivantes :

1. L'accord du ministre chargé de l'agriculture dans le cas d'édification d'installations industrielles, commerciales ou de services liés à l'exploitation agricole, outre les autorisations prévues par la législation en vigueur.

2. L'accord du commissariat régional au développement agricole, dans le cas de construction à usage d'habitation à l'intérieur de terres agricoles.

3. Un arrêté d'alignement délivré par la direction régionale de l'équipement, de l'habitat  et  de  l'aménagement  du  territoire  lorsque  la construction objet de la demande, est contiguë aux domaines publics routier ou maritime ou aux cours des oueds à l'intérieur des zones urbaines.

4. L'accord des services compétents relevant de l'office de l'aviation civile et des aéroports lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu à l'aéroport.

5. Un arrêté d'alignement délivré par la société exploitante (SNCFT...) lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu au domaine public de la voie ferrée.

6. L’accord du ministère de la défense nationale lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë à une zone soumise à des servitudes militaires spéciales,

Outre les pièces prévues ci-dessous le dossier  doit comporter les pièces suivantes, chacune en deux exemplaires :

a)  Un plan de situation de l'immeuble,

b)  Un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure portant les indications suivantes :

- l'orientation,

- les limites et les dimensions de la parcelle du terrain,

- le lieu d'implantation des constructions à réaménager ou à réaffecter,

- l'indication de l'amorce des constructions voisines et leur hauteur.

c)  Un relevé exact des différents niveaux à l'échelle 1/50,

d)  Les plans de coupes côtés et les façades à l'échelle 1/50,

e)  Un relevé des structures,

f) Un relevé de l'ensemble des éléments de décor à l'échelle 1/20.

Ces plans doivent comporter toutes les indications nécessaires permettant de juger l'aspect extérieur de la construction projetée ainsi que l'affectation des différents locaux dont elle est composée.

Les plans de réaménagement de la construction, établis à la même échelle conformément à l'ordre mentionné ci dessus, doivent indiquer, précisément, les parties du bâtiment (murs, cloisons, planchers....) à remplacer ainsi que les ouvertures à combler ou à créer et tout élément structurel ou décoratif rajouté.

g) L’accord du ministre chargé de la culture.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Le service municipal technique habilité ou  l’arrondissement

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Le service municipal technique habilité ou  l’arrondissement

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• Quatre vingt dix (90) jours si l'immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200) m aux abords d'un site culturel ou d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.

• Ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si l'immeuble se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.

• Le permis de bâtir est délivré sous forme d'arrêté par le Président de la municipalité.

• Il est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa délivrance.

• La validité du permis de bâtir est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la Commune un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.

• Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des modifications.