PERMIS DE DEMOLITION POUR RECONSTRUCTION
TEXTES DE REFERENCE
• Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portante promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
• Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles et les textes qui l’ont modifié ou complété.
• Loi n° 86-35 du 09 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains.
• Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
• Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
• Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction.
• Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant la liste des travaux visant à apporter des modifications ou des réparations normales et nécessaires à une construction existante, non soumis à l'autorisation de construire.
CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
• Etre propriétaire du terrain objet de la construction
• La parcelle issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doivent être conformes au plan d'aménagement de la zone
• Le respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.
PIECES A FOURNIR
Le dossier pour obtenir un permis de démolir pour reconstruction doit comprendre les documents suivants :
1) Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité signée par le pétitionnaire (précisant l'adresse de correspondance et l'objet de la demande).
2) Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l'immeuble objet de la demande au pétitionnaire.
3) Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés.
4) Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l'immeuble objet de la demande.
5) Un projet de démolition établi en trois (3) exemplaires, obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes.
6) L'accord des services compétents relevant du ministre chargé du patrimoine (Institut National du Patrimoine) si l'immeuble, nu ou bâti, public ou privé, est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d'un site culturel, d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.
7) L'accord préalable du ministère chargé de l'équipement et de l'habitat, si l'immeuble concerné est occupé par des locataires jouissant du droit de maintien.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
• Quarante cinq (45) jours à compter du jour de la déposition d'un dossier complet.
• Ce délai pourrait être augmenté à quatre vingt dix (90) jours si l'immeuble à démolir est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d'un site culturel ou d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.
• Le permis de démolir est délivré sous forme d'arrêté par le Président de la municipalité.
• Il est valable pour une durée d'un an à compter de la date de sa délivrance.
• La validité du permis de démolir est prorogée pour la même durée sur simple demande. Cette demande doit parvenir à la Commune un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de démolir dont la prorogation est requise. Il est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention.