CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• Le bénéficiaire doit être de nationalité tunisienne et marié

• Le contrat de mariage doit être conclu dans le périmètre communal soit par la municipalité elle même ou par des notaires.

• Le livret est délivré :

- Au chef de la famille

- A la femme divorcée sauf si elle est remariée

- A la veuve sauf décision contraire du tribunal.

 PIECES A FOURNIR

Le dossier à fournir doit comporter les pièces suivantes :

- Une attestation de perte.

- Une photo du chef de famille (l’époux)

- Une photo de la carte d'identité du chef de la famille.

- Un extrait de l'acte de mariage.

- Un extrait de naissance de chacun des deux époux.

- Un extrait de naissance de chacun des autres membres de la famille

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

- Le bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement

- L’ambassade ou le consulat.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

- Le bureau d'état civil municipal ou de l'arrondissement

- L’ambassade ou le consulat.

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION

Dans le délai d'une semaine

• Toute transcription dans le livret familial ne peut être faite que par l'officier d'état civil compétent.

• Sauf l'officier d'état civil légalement compétent nul ne peut procéder à la rectification du livret familial ou à y insérer des mentions.

• Les documents d'état civil extraits du livret familial ont légalement la même force probante que revêtent les documents extraits du registre d'état civil.

• Toute personne qui utilise sciemment des documents rédigés selon un livret familial contenant des informations incomplètes ou fausses, est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 240 Dinars.