AUTORISATION DE CHANGEMENT DE LA VOCATION D'UN BIEN IMMOBILIER
AUTORISATION DE CHANGEMENT DE LA VOCATION D'UN BIEN IMMOBILIER ( D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION EN LOCAL PROFESSIONNEL ADMINISTRATIF OU COMMERCIAL ET VICE VERSA)
TEXTES DE REFERENCES
• La loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme ( Art 75 nouveau- révision apportée par la loi n°78- 2003 du 29 décembre 2003)
• L’arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement.
• L’arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir.
• L’arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 10 août 1995, fixant les cas exceptionnels ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction.
CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
• Etre propriétaire du terrain objet de la construction
• La parcelle issue d'un lotissement approuvé et la vocation demandée conforme au plan d'aménagement de la zone
• Respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.
• Présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur
• La vocation demandée ne doit pas être en contradiction avec la réglementation en vigueur concernant la pollution, les nuisances sonores et la circulation.
PIECES A FOURNIR
Les mêmes pièces exigées pour le permis de bâtir.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
• Vint et un (21) jours à compter du jour du dépôt d'un dossier complet.
• Ce délai pourrait être augmenté comme suit :
- Soixante (60) jours si le plan d'aménagement urbain est en cours d'élaboration ou de révision.
- Quatre vingt dix (90) jours si l'immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200) m aux abords d'un site culturel ou d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.
• Ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si l'immeuble se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.
• L’autorisation est délivrée sous forme d'arrêté par le Président de la municipalité.
• Il est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa délivrance.