Conclusion d'un Contrat de Mariage
TEXTES DE REFERENCE
• Les articles 15 et de 32 à 39 de la loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble des textes qui l’ont complétée et modifiée
• Le décret du 13 août 1956 portant promulgation du code du statut du personnel et les textes qui l'ont modifié.
• Les statuts particuliers relatifs aux corps actifs des forces de sécurité intérieure, agents de la douane, forces militaires et agents diplomatiques.
CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
• Les futurs époux doivent remplir toutes les conditions légales du mariage : Avoir atteint l'âge légal qui est de dix huit (18) ans, et à défaut, une autorisation du tribunal.
• Le consentement des futurs époux.
• Une confirmation faite par deux témoins honorables de l'exemption des futurs époux de tous les cas d'empêchements prévus par la loi.
• La fixation d'une dotation au profit de l'épouse.
PIECES A FOURNIR
Le dossier de la conclusion d’un contrat de mariage doit comporter les pièces
suivantes :
- Un extrait de naissance de chacun des deux conjoints ;
- Un certificat médical prénuptial ;
- Une photocopie de la carte d'identité nationale ou un passeport valide, justifiant l'identité de chacun des deux conjoints ;
- Une autorisation du tribunal pour ceux qui n'ont pas atteint l'âge légal ;
- Un accord écrit du tuteur par acte authentique s'il n'assiste pas à la conclusion du mariage, et ce aussi bien pour l'homme que pour la femme qui n'a pas atteint la majorité ;
- Un extrait de l'acte de décès du mari ou de la femme pour les veufs et les veuves ;
- Un extrait de naissance dans lequel figure l’inscription du divorce ;
- Une procuration pour conclure le contrat de mariage en cas de nécessité ;
- Une autorisation administrative émanant de l’autorité concernée pour ceux qui sont soumis à une autorisation préalable de mariage tels que les agents actifs de la douane, les agents des forces de l'armée nationale et les agents des forces de sécurité ;
- Une attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers ;
- Une attestation de conversion à l'Islam pour les non musulmans qui souhaitent se marier avec une tunisienne musulmane ;
- Une attestation de non mariage pour les étrangers ;
- Présentation de la carte d'identité pour chacun des deux témoins qui doivent répondre aux conditions légales requises.
- Remplissage de l’imprimé du régime de propriété conjugal (optionnel).
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Le bureau d'état civil municipal ou de l’arrondissement
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Le bureau d'état civil municipal ou de l’arrondissement
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
Immédiatement
• Les intéressés (les deux époux ou leur représentant muni d'une procuration officielle) doivent :
- présenter une demande à l'officier de l'état civil,
- fournir les pièces exigées,
- fixer une date pour la conclusion du mariage.
• Les intéressés ainsi que les témoins et l'officier de l'état civil doivent signer le contrat de mariage