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Attestation de Conformité

TEXTES DE REFERENCE

• La loi n° 2004-75 du 2 août 2004 portant suppression d’autorisations et révision d’exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs

• Le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels

• Le décret no 2004-1876 du 11/08/2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention

• L’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 7 juillet 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 17 août 2004 portant détermination des conditions et modalités de délivrance de l’attestation de prévention. 

• L’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 10 septembre 2004 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des débits de boissons de première catégorie, 

• Le circulaire n° 26 du 23 août 2006

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION

Cette attestation ne concerne que les débits de boissons de première catégorie

 PIECES A FOURNIR

• Une demande au nom du président de la commune,

• Une copie de la carte d’identité nationale,

• Le contrat de location du local

• Un plan du local en cas de difficultés dans l’identification de la superficie (travaux de construction en cours…) 

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Le bureau d’ordre central de la commune

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Le service de contrôle sanitaire

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION

  • Dans les 24 heures de la présentation de la demande