TEXTES DE REFERENCE

• La loi n° 2004-75 du 2 août 2004 portant suppression d’autorisations et révision d’exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs

• Le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels

• Le décret no 2004-1876 du 11/08/2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention

• L’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 7 juillet 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 17 août 2004 portant détermination des conditions et modalités de délivrance de l’attestation de prévention. 

• L’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 10 septembre 2004 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des débits de boissons de première catégorie, 

• Le circulaire n° 26 du 23 août 2006