AUTORISATION D’IMPLANTATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES ENSEIGNES OU ECRITURES
TEXTES DE REFERENCE
• L’article 81 de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.
• L’article 86 de la loi n° 97-11 du 03 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.
• La loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.
• Le décret n° 87-656 du 20 avril 1987 fixant les conditions et modalités d’installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l’Etat ou sur les propriétés riveraines.
• Le décret n°98-1428 du 13 juillet 1998, relatif a la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées a percevoir
• Le décret n°2007-1866 du 23 juillet 2007, fixant la liste des contraventions aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues.
• L’arrêté municipal relatif à la fixation du tarif des taxes que la collectivité locales est autorisées a percevoir
• Le Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires.
CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
• L’autorisation est exigée pour tous dispositif, dessin, inscriptions ou marquages, qu’il s’agit d’un panneau publicitaire sur la voie publique, ou d’une enseigne lumineuse ou pas ou de simple écriture sur la façade d’un local commercial ou autre quelques soient la nature des indications qu’ils comportent, leur objet, commercial ou non, le procédé utilisé pour leur réalisation et la qualité de leur auteur d’un doit être en conformité avec les .
• Sont interdits les dispositifs publicitaires :
a) Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche soit par une distance kilométrique.
b) Comportant la reproduction d’un signal routier réglementaire ou d’un schéma
de présignalisation.
PIECES A FOURNIR
Le dossier à fournir doit comporter les pièces suivantes :
• Une demande au nom du maire signée par l'intéressé et contenant les informations requis notamment l’emplacement demandé, la superficie, la durée de l’occupation, l’adresse et une définition du besoin.
• Les schémas ou dessins indiquant clairement le contenu, la forme, les dimensions du panneau, ou le texte et la superficie de la façade à occuper pour les écritures.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
- Vingt (20) jours à compter de la date du dépôt du dossier.
L’autorisation est valable pour une durée maximale d’une année renouvelable selon le pouvoir discrétionnaire absolu de la commune.