CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur

• L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.

 PIECES A FOURNIR

Le dossier pour l’obtention du PVR et du ¨PO doit comporter les pièces suivantes :

- Une demande au nom du président de la municipalité signée par le demandeur indiquant entre autres sa qualité, l'adresse complète du local objet de la demande, l'adresse de la correspondance et l'objet de la demande,

- Une copie du dernier  permis de bâtir obtenu

- Le quitus municipal (à présenter lors du retrait du PVR et du PO)

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• Deux (2) mois à compter de la date du dépôt de la demande.

• Le procès verbal de récolement et le permis d'occuper sont délivrés dans les deux cas suivants :

- Les ouvrages exécutés sont conformes aux dispositions de l'arrêté de permis de bâtir et des plans approuvés

 - Les ouvrages exécutés contreviennent aux dispositions de l'arrêté permis de bâtir et des plans approuvés; et sont néanmoins conformes au règlement d'urbanisme  de  la  zone.  Dans  ce  cas  il  est  délivré  un  procès  verbal  de récolement mentionnant les infractions relevées et le permis d'occuper ne sera

délivré  qu'après  rectification  des  plans  et  après  accord  de  la  Commission technique municipale des permis de bâtir.

• Le procès verbal de récolement et le permis d'occuper sont refusés lorsque les ouvrages exécutés contreviennent au règlement d'urbanisme de la zone et ne peuvent en aucun être régularisés dans le cadre du dépôt d'un nouveau dossier rectificatif. Dans ce cas, une réponse par lettre est adressée au pétitionnaire l'informant des infractions relevées suite au récolement effectué.

• Le  procès  verbal  de  récolement  et  le  permis  d'occuper  peuvent  être  délivrés partiellement dans les deux cas suivants :

- Achèvement d'une partie des travaux d'un projet programmé par tranches, et dans ce cas, la partie concernée par le procès verbal de récolement et le permis d'occuper partiels doit être isolée par rapport au reste du projet afin de rendre cette partie habitable et sécurisante dans de bonnes conditions.

- Achèvement d'un ou plusieurs niveaux sans avoir terminé tout le projet, et dans ce cas, le gros œuvre ainsi que les saillies inhérentes au gros œuvre sont complètement terminés et conformes aux dispositions autorisées.