CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• Etre propriétaire du terrain objet de la construction

• La parcelle issue d'un lotissement approuvé et sa vocation doivent être conformes au plan d'aménagement de la zone

• Le respect de la réglementation concernant la protection des terres agricoles, des sites naturels, des sites urbains et des zones sauvegardées.

• La présentation d'un dossier complet conformément à la réglementation en vigueur

 PIECES A FOURNIR

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

1)  Une demande sur papier libre au nom du Président de la municipalité signée par le pétitionnaire (précisant l'adresse de correspondance et l'objet de la demande).

2)  Un certificat de propriété (original et dont la validité ne dépasse pas les trois mois) ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document (juridiquement prouvé) attribuant la propriété de l'immeuble objet de la demande au pétitionnaire.

3)  Un récépissé de la déclaration des revenus imposables sur les personnes physiques et les sociétés.

4) Un quitus municipal de paiement des impôts relatifs à l'immeuble objet de la demande.

5)  Un plan de levé topographique précisant les différents niveaux du terrain et une coupe conventionnelle dans le cas d'un terrain en déclivité dressés par un géomètre agrée.

6)  Un projet de construction établi en six (6) exemplaires conforme à la réglementation d'urbanisme de la zone où se situe l'immeuble objet de la demande, obligatoirement établi par un architecte inscrit au tableau de l'ordre des architectes; les plans devant préciser les conditions de sécurité, de lutte contre l'incendie et de l'hygiène et comportant les pièces suivantes :

• Un plan de situation de l'immeuble à l'échelle 1/5000.

• Un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure portant les indications suivantes :

- L'orientation,

- Les limites et les dimensions de la parcelle à construire.

- Le lieu d'implantation des constructions projetées ou existantes à maintenir ou à démolir ainsi que leur organisation et leur volume

- L'indication de l'amorce des constructions voisines et de leur hauteur.

7)  Une étude de sécurité complète établie par un bureau d'études agréé à cet effet ou un ingénieur conseil inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs.

8)  Un plan de structure porteuse dressé par un bureau d'études agrée à cet effet ou un ingénieur conseil inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs, et présenté après approbation définitive du projet.

9) L’avis des services concessionnaires concernant le raccordement du projet.

Et suivant la nature du projet s'ajoutent aux pièces ci-dessus citées :

- L'accord des services compétents relevant des ministères chargés de la culture, de la jeunesse et des loisirs (Salles de cinéma, de théâtre, ….).

- L'accord  des  services  compétents  relevant  du  ministère  chargé  du  tourisme (Hôtels, restaurants touristiques …).

- L'accord  des  services  compétents  relevant  du  ministère  chargé  de  la  santé publique (Cliniques privées…).

- L'accord des services compétents relevant du ministère chargé des affaires du culte (Salles de prière…).

Selon la nécessité qui se présente et selon la situation du projet et sa vocation, le dossier doit être complété par les pièces suivantes :

1. L'accord du ministre chargé de l'agriculture dans le cas d'édification d'installations industrielles, commerciales ou de services liés à l'exploitation agricole, outre les autorisations prévues par la législation en vigueur.

2. Un arrêté d'alignement délivré par la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement lorsque  la construction objet  de  la demande, est contiguë  aux domaines publics routier ou maritime ou aux cours des oueds à l'intérieur des zones urbaines.

3. L'accord  des  services  compétents  relevant de  l'office de  l'aviation  civile  et  des aéroports lorsque l'immeuble objet de la demande, est contigu à l'aéroport.

4.  Un arrêté d'alignement délivré par la société exploitante (SNCFT …) lorsque la construction objet de la demande, est contiguë au domaine public de la voie ferrée.

5. L’accord du ministre chargé de la culture lorsque la construction objet de la demande se trouve dans un rayon de 200m aux abords d’un site culturel ou un monument protégé ou d’un ensemble historique ou traditionnel.

6.L’accord du ministère de la défense nationale lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë à une zone soumise à des servitudes militaires spéciales.

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• Vingt et un (21) jours à compter du jour du dépôt d'un dossier complet.

• Ce délai pourrait être augmenté comme suit :

- Soixante (60) jours si le plan d'aménagement urbain est en cours d'élaboration ou de révision.

- Quatre vingt dix (90) jours si l'immeuble est protégé ou classé ou se trouve dans un rayon de (200)m aux abords d'un site culturel ou d'un monument protégé ou classé ou d'un ensemble historique ou traditionnel.

• Ce délai pourrait être augmenté dans d'autres cas si la construction se trouve dans un endroit nécessitant le recours de la municipalité à l'avis préalable d'autres structures administratives ou spéciales.

• Le  permis  de  bâtir  est  délivré  sous  forme  d'arrêté  par  le  Président  de  la municipalité.

• Il est valable pour une  durée de  trois  (3) ans à  compter de  la  date  de  sa délivrance.

• La validité du permis de bâtir est prorogée pour la même durée sur simple demande, et ce lorsque le projet de construction n'a pas subi de modifications. Cette demande doit parvenir à la Commune un mois avant l'expiration de la durée de validité de l'arrêté du permis de bâtir dont la prorogation est requise.

• Le permis de bâtir est renouvelé dans les mêmes formes et conditions de son obtention, si le projet de construction a subi des modifications.