Autorisation de Célébration d'une Cérémonie
TEXTES DE REFERENCE
• L’article 74 de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée
• Le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités publiques locales.
CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
• Célébration d'une cérémonie avec usage d'instruments musicaux ou autres.
• Présentation d'une demande d'autorisation avant trois jours de la date de la cérémonie.
• Payement de la redevance.
PIECES A FOURNIR
Le dossier à fournir doit comporter les pièces suivantes :
Demande sur papier libre en y précisant la date et l'adresse complète du local où sera célébrée la cérémonie.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Municipalité ou arrondissement municipal
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Municipalité ou arrondissement municipal
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
- Dans les 24 heures de la présentation de la demande
Le demandeur de l'autorisation est tenu de respecter l'horaire mentionné sur l'autorisation au risque de réquisition des instruments musicaux et de poursuites, aussi bien pour lui que pour l'utilisateur des ces instruments.