PERMIS D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LA VOIE PUBLIQUE
TEXTES DE REFERENCE
• Les articles 105, 111 et 112 de la loi organique n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée.
• La loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.
• L’article 86 de la loi n° 97-11 du 03 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée.
• Le décret du 15 janvier 1914, relatif à l’occupation du domaine public.
• Le décret n°98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret n° 2004-80 du 14 janvier 2004.
• Le décret n°2007-362 du 19/02/2007 déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal
• Le décret n°2007-1866 du 23 juillet 2007, fixant la liste des contraventions aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues.
• L’arrêté municipal relatif à la fixation du tarif des taxes que la collectivité locale est autorisée à percevoir.
• Le Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires.
CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
• Sujet d’occupation : L'occupation de la voie publique peut être :
- L'occupation annuelle d'une parcelle de trottoir (ou assimilé) pour l’exercice de métiers, par un dispositif tel qu'une terrasse, un décor floral, un étalage de fruits et légumes, un étalage de fleurs et plantes ou autres et ce, devant un commerce ou un établissement.
- L’occupation pour une durée déterminée à l’occasion de festivités, activités culturelles, ou pour besoins de chantiers.
• Limite de l’occupation :
- Ne peut faire l'objet d'une demande d'occupation de voie publique pour l’exercice de métiers que la parcelle de trottoir (ou assimilé) liée directement ou indirectement au commerce ou à l'établissement par et pour lequel la demande est introduite.
- Le permis d’occupation de la voie publique ne doit en aucun cas causer une nuisance à la salubrité des habitants ni à la fluidité de la circulation piétonnière ou automobile.
• La demande peut être introduite par toute personne qui assure la gestion journalière d'un commerce ou d'un établissement ou le responsable du chantier.
PIECES A FOURNIR
Le dossier à fournir doit comporter les pièces suivantes :
• Une demande au nom du maire sur papier libre signée par l'intéressé et contenant les informations requis notamment la superficie demandée, la durée de l’occupation, l’adresse et une définition du besoin.
• Un croquis représentant le trottoir et la superficie demandée en précisant le métrage.
• Copie de la pièce d’identité du demandeur (CIN).
• Le permis de bâtir (pour les chantiers)
• Les autorisations requises pour l’exercice du métier pour les cafés et restaurants.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Le service municipal technique habilité ou l’arrondissement
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
- Une semaine pour les chantiers.
- Un mois pour les autres types d’occupations.
• Le permis d’autorisation d’occupation temporaire de la voie publique est valable pour une durée maximale d’une année renouvelable selon le pouvoir discrétionnaire absolu de la commune.
• L’administration peut à tout moment lorsqu’elle estime nécessaire, retirer le permis d’occupation temporaire de la voie publique, ce permis ne constitue en aucun cas des droits acquis pour le bénéficiaire, ainsi celui-ci n’a pas droit à demander une indemnisation.