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Légalisation de Signature

TEXTES DE REFERENCE

• La loi n° 94-103 du 1er août 1994 portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original, telle que modifiée et complétée par la loi n°99-19 du 1er mars 1999.

• La loi n° 93-27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d’identité, telle que modifiée et complétée par la loi 99-18 du 1er mars 1999

• L’article 378 de la loi n° 65-5 du 12 février 1965 promulguant le code des droits réels.

• Le décret n° 94-1968 du 26 septembre 1994 relatif à la fixation de la liste des documents officiels admis pour la légalisation de signature,

• Le décret n° 94-1969 du 26 septembre 1994 fixant les tarifs des taxes prélevées en contre partie de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l’original

• L’arrêté du Ministre de l'Intérieur du 16 décembre 1995.

CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION

• Sujet d’occupation : L'occupation de la voie publique peut être :

- L'occupation annuelle d'une parcelle de trottoir (ou assimilé) pour l’exercice de métiers,  par un dispositif tel qu'une terrasse, un décor floral, un étalage de fruits et légumes, un étalage de fleurs et plantes ou autres et ce, devant un commerce ou un établissement.

- L’occupation pour une durée déterminée à l’occasion de festivités, activités culturelles, ou pour besoins de chantiers.

• Limite de l’occupation : 

- Ne peut faire l'objet d'une demande d'occupation de voie publique pour l’exercice de métiers que la parcelle de trottoir (ou assimilé) liée directement ou indirectement au commerce ou à l'établissement par et pour lequel la demande est introduite.

- Le permis d’occupation de la voie publique ne doit en aucun cas causer une nuisance à la salubrité des habitants ni à la fluidité de la circulation piétonnière ou automobile.

• La demande peut être introduite par toute personne qui assure la gestion journalière d'un commerce ou d'un établissement ou le responsable du chantier.

 PIECES A FOURNIR

Le dossier à fournir doit comporter les pièces suivantes :

• Le document, objet de la légalisation de la signature

• La pièce officielle prouvant l'identité : carte d'identité ou passeport

LIEU DE DEPOT DU DOSSIER

- Le Bureau d'état civil municipal ou de l’arrondissement

- L’API, 

- Le bureau de service rapide, 

- Le bureau de تسريح السيارات de la douane

- L’ambassade ou le consulat pour les cas de décès à l’étranger.

- La Délégation en dehors du périmètre communal.

LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION

- Le Bureau d'état civil municipal ou de l’arrondissement

- L’API, 

- Le bureau de service rapide, 

- Le bureau de تسريح السيارات de la douane

- L’ambassade ou le consulat pour les cas de décès à l’étranger.

- La Délégation en dehors du périmètre communal.

DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION

  • Immédiatement

• Pour les personnes illettrées incapables de signer, une lecture du document présenté pour la légalisation de signature leur sera faite en présence de deux témoins dignes de foi accompagnés de leur carte d'identité. Tout cela est mentionné au registre.

• Les documents présentés par les services de l’Etat et les Etablissements public à caractère administratifs sont exemptés de la redevance requise.

• La légalisation de signature concernant les documents relatifs au don d’organes ou de rétention se fait gratuitement.