Attestation d'inscription d'un Bien Immobilier au Rôle
TEXTES DE REFERENCE
• L’article 67 de la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée (Article 67)
• Le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités publiques locales.
CONDITIONS D’OBTENTION DE LA PRESTATION
• La propriété du bien immobilier
• Ou un mandat permettant l'usage du bien
• Paiement de la taxe sur les biens immobiliers (pour le compte de la municipalité)
PIECES A FOURNIR
Le dossier à fournir doit comporter les pièces suivantes :
• Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier
• ce qui prouve que le bien immobilier, objet de la demande, n'est pas chargé d'une dette due à l'arrondissement municipal au titre de la taxe sur les biens immobiliers.
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
Le service Taxes et Recettes
LIEU D'OBTENTION DE LA PRESTATION
Le service Taxes et Recettes
DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION
- Dans une semaine à compter de la date de dépôt du dossier
• L'attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre ne vaut pas titre de propriété
• Cette attestation ou ce qu'elle comporte d'informations ne peut être délivré qu'aux parties qui en sont concernées.